Créé le 24 juillet 1987 · En vigueur depuis le 31 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des déductions fiscales pour certaines contributions
Résumé. Les déductions fiscales pour certaines contributions et dons ne peuvent pas dépasser une certaine limite.
Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du 4 du même article et de l'article 238 bis A ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis.