Code général des impôts, CGI

Article 238 bis AA

Abrogé depuis le 2003-08-02

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des déductions de l'article 238 bis AA

Résumé On ne peut pas déduire plus que la limite fixée par l'article 238 bis, même si on applique plusieurs règles de déduction.

Mots-clés : impôt sur le revenu déduction fiscale limite de déduction Code général des impôts

Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du 4 du même article et de l'article 238 bis A ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 31 août 2003

Abrogé le samedi 2 août 2003

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997

Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du 4 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du 4 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut excéder 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 24 juillet 1987

Le total des déductions pratiquées au titre des deux premiers alinéas du 1 de l'article 238 bis, du 6 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut excéder 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires.