Code général des impôts, CGI

Article 238 bis A

Jamais entré en vigueur

Article 238 bis A

Créé le 1 janvier 1987 · En vigueur depuis le 31 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction fiscale pour les dons des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent déduire leurs dons à des organismes agréés de leur résultat imposable, dans une certaine limite.

Sans préjudice des dispositions de l'article 238 bis, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite mentionnée au 1 de l'article 238 bis (1), les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.
(1) Cette limite s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 238 bis (V) Ordonnance 58-882 1958-09-25 art. 4

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°96-559 du 24 juin 1996art. 4

En résumé. Le texte a été clarifié pour préciser que la déduction s'applique au résultat et non au bénéfice imposable, tout en supprimant une référence à une modification législative spécifique.

Sans préjudice des dispositions de l'…

article 238 bis…

, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite ⏺mentionnée au 1 de l'

article 238 bis…

⏺ (1), les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.

(1) Cette limites'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La limite de déduction des versements pour la recherche scientifique et technique passe d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires à une mention générale renvoyant à l'article 238 bis.

Sans préjudice des dispositions de l'…

article 238 bis…

, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite ((mentionnée au1⏺ de l' article 238 bis

)) (M), les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.

(M) Modification de la loi 96-559. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Sans préjudice des dispositions de l'

article 238 bis

, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 p. 1.000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.