Code général des impôts, CGI

Article 238 B

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Article 238 B

Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'

article 11

(

Changement de lieu d'imposition

)

Art. 11

Changement de lieu d'imposition

Si tu changes de résidence ou de lieu principal, tes impôts peuvent être calculés selon ta nouvelle situation.

-II-

2

de la

loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975

n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Taxe spéciale films pornographiques non déductible

Résumé. La taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence ne peut pas être déduite pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'article 11 (Changement de lieu d'imposition)-II-2 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance