Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Taxe spéciale films pornographiques non déductible
Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'article 11 (Changement de lieu d'imposition)-II-2 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.