Article 238 B
Abrogé depuis le 2020-12-31 par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe spéciale films pornographiques non déductible
Résumé La taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence ne peut pas être déduite pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu Films pornographiques Violence
Le montant de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence instituée par l'article 11-II-2 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
1 version
1 cité