Article suivant

Article L411-1

Compétence des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée

Article L336-2

Article L336-2

Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article L. 116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009

Abrogé le jeudi 31 décembre 2020

Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article L. 116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts.