Code général des impôts, CGI

Article 238 A

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Article 238 A

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif.

Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement des dépenses versées à l'étranger

Résumé. Les entreprises françaises ne peuvent déduire certaines dépenses versées à l'étranger que si elles prouvent qu'elles sont réelles et normales, sauf si elles concernent des pays non coopératifs.

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif.

Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 32 (V) : Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale

En résumé. Le seuil pour qu’un régime fiscal étranger soit considéré comme « privilégié » est abaissé : il passe d’une différence supérieure à la moitié des impôts français à une différence inférieure ou égale à 40 %, ce qui limite le nombre d’entités qualifiées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 22 (M)

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle excluant la déductibilité des intérêts et redevances versées à des entités situées dans des États non coopératifs sauf preuve contraire ; il étend aussi l’application aux comptes financiers.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte introduit un critère plus précis pour qualifier un régime fiscal privilégié : il faut désormais que l’impôt soit supérieur à 50 % inférieur à celui qui serait dû en France, remplaçant la formulation vague « notablement moins élevé ».

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte n'a pas changé de sens ; seule la formulation a été légèrement modifiée pour clarifier la référence au paragraphe précédent.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant les versements effectués sur des comptes dans des organismes financiers situés dans les mêmes États ou territoires étrangers à régime fiscal privilégié.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDédouanement des dépenses versées à l'étranger

Source : Légifrance