Abrogé depuis le 2022-05-07
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.
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En vigueur à partir du samedi 23 juin 2018
Abrogé le samedi 7 mai 2022
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.
En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.