1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-1Participation des employeurs à l'effort de constructionLes grandes entreprises doivent aider à financer le logement de leurs employés., et L. 313-4 (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux)Art. L.313-4Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociauxLes employeurs qui ne financent pas assez de logements sociaux doivent payer une cotisation de 2%. à L. 313-6 (Contrôle des obligations des employeurs en matière de logement)Art. L.313-6Contrôle des obligations des employeurs en matière de logementLes employeurs doivent prouver qu'ils ont respecté leurs obligations de participation à la construction de logements, et les agents chargés de vérifier cela doivent garder le secret. du code de la construction et de l'habitation.

2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)Art. L.716-2Participation des employeurs agricoles à l'effort de constructionLes grands employeurs agricoles doivent aider financièrement à l'amélioration du logement en zone rurale pour leurs salariés. à L. 716-5 (Contrôle des obligations des employeurs agricoles)Art. L.716-5Contrôle des obligations des employeurs agricolesLes inspecteurs peuvent vérifier que les employeurs agricoles respectent leurs obligations de participation à l'effort de construction, tout en gardant le secret professionnel. du code rural et de la pêche maritime.