Créé le 4 juillet 1992 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de onze salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 15 (M)
En résumé. Le seuil d'employeurs concernés par l'obligation de financement de la formation professionnelle a été relevé, passant de moins de dix à moins de onze salariés.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1
En résumé. Le pourcentage minimal de rémunérations à consacrer à la formation professionnelle continue pour les employeurs de moins de dix salariés a été augmenté, passant de 0,40 % (en 2004) et 0,55 % (en 2005) dans l'ancienne version à un taux fixe de 0,55 % dans la nouvelle version.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Le pourcentage minimal de contribution des employeurs occupant moins de dix salariés a été augmenté progressivement (0,40 % en 2004 puis 0,55 % en 2005) et les modalités de versement ont été précisées.
En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004
En résumé. La modification précise que les employeurs occupant moins de dix salariés doivent exclure ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, au lieu des chapitres Ier et III.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 mars 2002
En résumé. Le seuil minimal de contribution non exigible est passé de 100 francs à 15 euros.
En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. La modification précise les références légales pour les employeurs de salariés visés, en corrigeant une erreur dans l'article cité et en ajustant les chapitres du code rural.
En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001
En résumé. Le texte a été clarifié en remplaçant 'salaires payés' par 'rémunérations versées' et en supprimant les notes de modification, sans changer le fond des obligations des employeurs.
En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999
En résumé. La modification précise les exceptions pour les employeurs occupant moins de dix salariés, en spécifiant désormais qu'ils ne sont pas concernés par les chapitres Ier et III du titre VII du code du travail.
En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 21 avril 1998
En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales et supprime la mention des exonérations pour le calcul de la contribution, tout en précisant que les modifications concernent les rémunérations versées à partir du 1er janvier 1996.
En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995
En résumé. La nouvelle version exclut l'article 231 bis O des exonérations non prises en compte pour le calcul de la contribution, contrairement à la version précédente qui l'incluait.
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993