Périmé7 juin 2013
Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Créé le 31 décembre 1987 · En vigueur du 12 mai 1996 au 6 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux sociétés agréées et option 223 A
Résumé. Un décret dit comment les sociétés qui ont un agrément et qui choisissent l’option 223 A doivent suivre les règles, et que ces règles s’appliquent aussi aux sociétés dont les résultats sont calculés selon l’article 209 quinquies si l’agrément le permet.
1. Un décret fixe les modalités et limites dans lesquelles les dispositions de la présente section sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 sexies, qui exercent l'option prévue à l'article 223 A.
2. Le régime défini à la présente section est applicable aux sociétés dont les résultats sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 209 quinquies dans la mesure où l'agrément mentionné à cet article le prévoit.
2. Le régime défini à la présente section est applicable aux sociétés dont les résultats sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 209 quinquies dans la mesure où l'agrément mentionné à cet article le prévoit.