Code général des impôts, CGI

Article 220 Z

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Article 220 Z

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt).

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