Créé le 29 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés
Résumé. Un crédit d'impôt est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, selon des règles spécifiques.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.