En vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt).