Article 220 Z
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés
Résumé L'entreprise peut déduire un certain montant de son impôt sur les sociétés, selon des règles précises.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.
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