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Décret n°2009-347 du 30 mars 2009

relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés), 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés), 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) bis et son annexe III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. * 319-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 99 ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 9,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un crédit d'impôt pour les travaux énergétiques

Résumé. Un crédit d'impôt est créé pour les établissements de crédit qui financent des travaux d'amélioration énergétique dans des logements anciens.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. section V vicies : Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciensCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZA : Calcul du crédit d'impôt pour travaux énergétiques en cas de clôture annuelleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZB : Calcul du crédit d'impôt pour travaux énergétiques
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. section V vicies : Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, Art. 49 septies ZZA, Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZC, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence aux avances remboursables sans intérêt

Résumé. Le décret modifie l'article 344 G quater du code général des impôts pour ajouter une référence aux avances remboursables sans intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur l'efficacité énergétique des logements

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, après avoir créé des mesures pour aider financièrement les travaux d'amélioration énergétique des logements anciens.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2009.

François Fillon

Par le premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2009-347 du 30 mars 2009
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