Code général des impôts, CGI

Article 220 X

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Article 220 X

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) du code monétaire et financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.

A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.

Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour développement de jeux et conditions de restitution

Résumé. Un crédit d'impôt pour dépenses de développement de jeux peut être imputé sur l'impôt sur les sociétés, avec restitution de l'excédent si nécessaire, mais doit être remboursé si l'agrément définitif n'est pas obtenu dans les délais.

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies (Crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) du code monétaire et financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.

A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.

Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 25 (V) : Modification des règles fiscales pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle rédaction introduit plusieurs règles obligeant une société à rembourser son Crédit Impot si elle ne reçoit pas rapidement un agrément définitif – notamment après 36 mois voire 72 mois – surtout lorsqu’il s’agit de jeux vidéo très coûteux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 63

En résumé. La nouvelle version précise que l’excédent de crédit d’impôt constitue une créance inaliénable et incessible contre l’État, alors qu’auparavant il n’était que remboursé.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 91

En résumé. L’article a été renuméroté (de 244 quater S à 220 terdecies), le délai pour obtenir l’agrément définitif est passé de vingt‑quatre à trente‑six mois et le décret est désormais chargé d’établir les conditions générales d’application plutôt que seulement les modalités de restitution.

En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance