Transféré par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007 · Transféré le 1 février 2009
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Obligations déclaratives du fiduciaire
Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).