Code général des impôts, CGI

Article 223 VI

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Article 223 VI

Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'

article 8

(

Imposition des associés de sociétés de personnes

)

Art. 8

Imposition des associés de sociétés de personnes

Quand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2007 · Transféré le 1 février 2009

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Obligations déclaratives du fiduciaire

Résumé. Le fiduciaire doit déclarer ses revenus comme une société de personnes.

Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes).

Relations

cite

cite  CGI 8

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance