Code général des impôts, CGI

Article 223 VH

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 223 VH

La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 février 2007 · Transféré le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'existence de la fiducie

Résumé. Le fiduciaire doit déclarer l'existence de la fiducie selon les règles et délais définis par décret.

La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance