Transféré1 février 2009
Transféré par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'existence de la fiducie
Résumé. Le fiduciaire doit déclarer l'existence de la fiducie selon les règles et délais définis par décret.
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.