Abrogé1 février 2009
Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007 · En vigueur du 3 avril 2008 au 31 janvier 2009
Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.