Code général des impôts, CGI

Article 223 VB

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Article 223 VB

Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil (Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant), le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur les bénéfices des fiducies

Résumé. L'impôt sur les bénéfices d'une fiducie est calculé comme pour les sociétés, avec un taux de 33,1/3%, et c'est le fiduciaire qui le paie.

Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil (Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant), le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au samedi 31 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La mention 'du présent code' a été supprimée dans la référence à l'article 219, simplifiant ainsi la formulation.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mercredi 2 avril 2008

Source : Légifrance