Code général des impôts, CGI

I : Résultat du patrimoine fiduciaire

Abrogé1 février 2009
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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des bénéfices d'une fiducie

Résumé. Les gains d'une fiducie sont taxés comme s'ils provenaient du créancier, et si plusieurs créanciers, chaque part est taxée selon la valeur qu'il a mise.

Le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire.

En cas de pluralité de titulaires, le bénéfice de la fiducie est imposé au nom de chaque titulaire proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.

Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Impôt sur les bénéfices des fiducies

Résumé. L'impôt sur les bénéfices d'une fiducie est calculé comme pour les sociétés, avec un taux de 33,1/3%, et c'est le fiduciaire qui le paie.

Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil (Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant), le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

I : Résultat du patrimoine fiduciaire
Article 223 VA
Article 223 VB