Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imposition des bénéfices d'une fiducie
Résumé. Les gains d'une fiducie sont taxés comme s'ils provenaient du créancier, et si plusieurs créanciers, chaque part est taxée selon la valeur qu'il a mise.
Le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire.
En cas de pluralité de titulaires, le bénéfice de la fiducie est imposé au nom de chaque titulaire proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.
Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impôt sur les bénéfices des fiducies
Résumé. L'impôt sur les bénéfices d'une fiducie est calculé comme pour les sociétés, avec un taux de 33,1/3%, et c'est le fiduciaire qui le paie.
Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil (Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant)Art. 2031Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituantQuand le créateur d'une fiducie se dissout, ses héritiers ne reçoivent pas le patrimoine fiduciaire avant la fin du contrat et ne peuvent pas le donner ou le vendre., le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.