Code général des impôts, CGI
Sous-section 2 : Dispositions applicables durant le contrat de fiducie
Abrogée1 février 2009
I : Résultat du patrimoine fiduciaire
Abrogé1 février 2009II : Situation du constituant
Abrogé1 février 2009Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009
Sous-section 2 : Dispositions applicables durant le contrat de fiducie
I : Résultat du patrimoine fiduciaire
II : Situation du constituant