Code général des impôts, CGI

Sous-section 2 : Dispositions applicables durant le contrat de fiducie

Abrogée1 février 2009
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Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Sous-section 2 : Dispositions applicables durant le contrat de fiducie
I : Résultat du patrimoine fiduciaire
II : Situation du constituant