Les dispositions des articles
209 quater A
(
Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements
)
Art. 209 quater A
Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements
Les entreprises qui construisent des logements paient l’impôt sur leurs bénéfices seulement en partie, grâce à une réserve spéciale, et la part à payer dépend de combien de temps elles gardent l’argent dans cette réserve.
et
209 quater B
(
Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)
)
Art. 209 quater B
Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)
Si une société vend un immeuble construit avant 1981, elle peut payer moins d'impôt si l'immeuble sert surtout à habiter et si l'argent est réinvesti vite, sinon elle paie l'impôt normal.
sont applicables sous réserve des dispositions du III de l'
article 219
(
Calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
)
Art. 219
Calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
L'article explique comment calculer l'impôt sur les bénéfices des sociétés, avec des taux différents selon le type de gain.
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