Article 209 quater C
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 209 quater A et B aux bénéfices 1972‑1981
Résumé Les règles des articles 209 quater A et B s’appliquent aux bénéfices réalisés entre 1972 et 1981, mais seulement si l’article 219‑III est respecté.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Bénéfices
Les dispositions des articles 209 quater A et 209 quater B sont applicables sous réserve des dispositions du III de l'article 219.
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