Code général des impôts, CGI

Article 209 quater C

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Article 209 quater C

Les dispositions des articles

209 quater A

(

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

)

Art. 209 quater A

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

Les entreprises qui construisent des logements paient l’impôt sur leurs bénéfices seulement en partie, grâce à une réserve spéciale, et la part à payer dépend de combien de temps elles gardent l’argent dans cette réserve.

et

209 quater B

(

Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)

)

Art. 209 quater B

Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)

Si une société vend un immeuble construit avant 1981, elle peut payer moins d'impôt si l'immeuble sert surtout à habiter et si l'argent est réinvesti vite, sinon elle paie l'impôt normal.

sont applicables sous réserve des dispositions du III de l'

article 219

(

Calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés

)

Art. 219

Calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés

L'article explique comment calculer l'impôt sur les bénéfices des sociétés, avec des taux différents selon le type de gain.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 209 quater A et B aux bénéfices 1972‑1981

Résumé. Les règles des articles 209 quater A et B s’appliquent aux bénéfices réalisés entre 1972 et 1981, mais seulement si l’article 219‑III est respecté.

Les dispositions des articles 209 quater A (Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements) et 209 quater B (Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)) sont applicables sous réserve des dispositions du III de l'article 219 (Calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés).

Relations

cite

cite  CGI 209 quater A, 209 quater B, 219 III

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la restriction temporelle (1972-1981) pour l'application des articles 209 quater A et B, tout en conservant la réserve de l'article 219-III.

Source : Légifrance