Code général des impôts, CGI

Article 209 quater

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Article 209 quater

1. Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de l'

article 219

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale.

L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes.

3. La disposition du 2 n'est pas applicable :

a. Si la société est dissoute ;

b. En cas d'incorporation au capital intervenue avant le 1er janvier 2005 ;

c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1er janvier 2005 ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve spéciale pour les plus-values à taux réduit

Résumé. Les plus-values à taux réduit sont mises de côté dans une réserve spéciale, mais cette pratique s'arrête pour les exercices après le 1er janvier 2004.

1. Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale.

L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes.

3. La disposition du 2 n'est pas applicable :

a. Si la société est dissoute ;

b. En cas d'incorporation au capital intervenue avant le 1er janvier 2005 ;

c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1er janvier 2005 ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La loi introduit une limite temporelle : seules les plus‑valeurs réalisées avant le 1ᵉʳ janvier 2004 peuvent être placées dans la réserve spéciale ; elle précise également que les exclusions (dissolution, incorporation ou imputation de pertes) ne s’appliquent qu’aux sociétés concernées avant le même jour.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La réforme supprime les références précises aux différents taux d’imposition (10 %, 15 %, 18 %, 19 % et 25%) ainsi qu’aux articles législatifs associés, remplaçant par une formulation générique « taux réduit prévu… » ; la réserve spéciale s’applique donc à toutes les plus‑valeurs soumises à un taux réduit sans spécifier lesquels.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte ajoute un taux réduit supplémentaire de plus-values (18 %) à la liste existante et met à jour les références aux articles législatifs tout en ajustant légèrement la ponctuation.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Ajout d’un taux réduit de plus-values à 19 % dans la réserve spéciale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 23 juin 1991

Source : Légifrance