Code général des impôts, CGI

Article 209 quater B

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Article 209 quater B

I. Le régime défini aux I et II de l'

article 209 quater A

(

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

)

Art. 209 quater A

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

Les entreprises qui construisent des logements paient l’impôt sur leurs bénéfices seulement en partie, grâce à une réserve spéciale, et la part à payer dépend de combien de temps elles gardent l’argent dans cette réserve.

est applicable aux bénéfices réalisés du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1981 et provenant de ventes d'immeubles achevés ou assimilées qui sont réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et dont la construction au sens du III du même article ne constitue pas l'activité exclusive à la double condition que ces immeubles soient affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie et que les disponibilités dégagées par ces ventes soient réinvesties avant deux ans dans des opérations de même nature. Si cette dernière condition cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices, l'impôt sur les sociétés est établi selon les modalités prévues au II de l'

article 209 quater A

(

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

)

Art. 209 quater A

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

Les entreprises qui construisent des logements paient l’impôt sur leurs bénéfices seulement en partie, grâce à une réserve spéciale, et la part à payer dépend de combien de temps elles gardent l’argent dans cette réserve.

.

II. Les dispositions du I s'appliqueront aux entreprises qui cessent d'avoir pour seule activité la construction au sens du III de l'

article 209 quater A

(

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

)

Art. 209 quater A

Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements

Les entreprises qui construisent des logements paient l’impôt sur leurs bénéfices seulement en partie, grâce à une réserve spéciale, et la part à payer dépend de combien de temps elles gardent l’argent dans cette réserve.

, en particulier pour les bénéfices qui figurent au compte de réserve spéciale à la date de leur modification d'activité.

III. Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions (1).

(1) Voir les articles 46 quater-0 L à 46 quater-0 Q de l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiscalité préférentielle sur les ventes d'immeubles (1972-1981)

Résumé. Si une société vend un immeuble construit avant 1981, elle peut payer moins d'impôt si l'immeuble sert surtout à habiter et si l'argent est réinvesti vite, sinon elle paie l'impôt normal.

I. Le régime défini aux I et II de l'article 209 quater A (Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements) est applicable aux bénéfices réalisés du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1981 et provenant de ventes d'immeubles achevés ou assimilées qui sont réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et dont la construction au sens du III du même article ne constitue pas l'activité exclusive à la double condition que ces immeubles soient affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie et que les disponibilités dégagées par ces ventes soient réinvesties avant deux ans dans des opérations de même nature. Si cette dernière condition cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices, l'impôt sur les sociétés est établi selon les modalités prévues au II de l'article 209 quater A (Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements).

II. Les dispositions du I s'appliqueront aux entreprises qui cessent d'avoir pour seule activité la construction au sens du III de l'article 209 quater A (Fiscalité des bénéfices des constructeurs de logements), en particulier pour les bénéfices qui figurent au compte de réserve spéciale à la date de leur modification d'activité.

III. Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions (1).

(1) Voir les articles 46 quater-0 L à 46 quater-0 Q de l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise la période d'application du régime fiscal (1972-1981) et corrige des références aux articles pour plus de clarté.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRégime fiscal pour les ventes d'immeubles résidentiels

Source : Légifrance