Article 209 quater C
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 209 quater A et B aux bénéfices 1972-1981
Résumé Les règles des articles 209 quater A et B s'appliquent aux bénéfices réalisés entre 1972 et 1981, mais seulement si l'article 219-III est respecté.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Bénéfices Législation
Les dispositions des articles 209 quater A et 209 quater B sont applicables aux bénéfices réalisés du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1981, sous réserve des dispositions de l'article 219-III.
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