En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imposition des bénéfices exonérés selon leur date de distribution
Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article 238 octies (Avantages fiscaux pour les plus-values immobilières des entreprises) sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution.
Ils sont retenus :
Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ;
Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation.
Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).