Code général des impôts, CGI

Article 209 quater D

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Article 209 quater D

Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'

article 238 octies

(

Avantages fiscaux pour les plus-values immobilières des entreprises

)

Art. 238 octies

Avantages fiscaux pour les plus-values immobilières des entreprises

Les entreprises peuvent bénéficier d'avantages fiscaux sur les plus-values réalisées lors de la vente d'immeubles destinés principalement à l'habitation, sous certaines conditions de réinvestissement.

sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution.

Ils sont retenus :

Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ;

Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation.

Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Imposition des bénéfices exonérés selon leur date de distribution

Résumé. Les bénéfices exonérés sous condition de réinvestissement sont imposés à moitié s'ils sont distribués entre 4 et 7 ans, et à 30 % s'ils le sont après 7 ans.

Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition de remploi prévue à l'article 238 octies (Avantages fiscaux pour les plus-values immobilières des entreprises) sont rattachés aux résultats de l'exercice en cours lors de leur distribution.

Ils sont retenus :

Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ;

Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation.

Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition (1).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance