Article 820 B
Abrogé depuis le 1991-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération d'enregistrement pour les stocks apportés à une exploitation agricole
Résumé Les stocks mis en vente dans une exploitation agricole ne paient pas de droits d'enregistrement si la société ou l'apporteur paie la TVA.
Mots-clés : droit d'enregistrement exonération apports stocks exploitation agricole TVA société à objet agricole
L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.
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