Article 814 A
Abrogé depuis le 1991-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du droit d'apport pour les augmentations de capital coopératives
Résumé Quand une coopérative augmente son capital selon la loi 78-763, elle n’a pas à payer le droit d’apport.
Mots-clés : Droit des sociétés Capital Coopératives Exonération Contribution
Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :
a. (disposition périmée).
b. dans les conditions prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
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