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Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 814 A

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des augmentations de capital pour salariés et coopératives

Résumé Quand une société donne des actions aux salariés ou aux coopératives, elle n'a pas besoin de respecter le droit d'apport.
Mots-clés : Droit des sociétés Capital social Exonération Salariés Coopératives

Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :

- en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

- dans les conditions prévues au Titre II, chapitre III de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 1985

Abrogé le lundi 10 août 1987

Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :

- en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

- dans les conditions prévues au Titre II, chapitre III de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 25 octobre 1980

Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :

- en application des articles 208-9 et suivants, relatifs à l'émission d'actions réservées aux salariés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

- en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;

- ou dans les conditions prévues au Titre II, chapitre III de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :

- en application des articles 208-9 et suivants, relatifs à l'émission d'actions réservées aux salariés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;

- ou dans les conditions prévues au Titre II, chapitre III de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.