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Code général des impôts, CGI

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Créé le 3 août 2005 · En vigueur depuis le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de donation pour les sommes utilisées dans l'immobilier

Résumé. Les dons d'argent à un enfant ou petit-enfant sont exonérés de droits de mutation si l'argent est utilisé pour acheter un logement neuf ou faire des travaux de rénovation énergétique, sous certaines conditions.

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :
1° A l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
II.-Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation principale le logement à l'acquisition duquel ont été affectées les sommes d'argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d'achèvement.
En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
L'exonération ne s'applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée.
Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration.
III.-Le I s'applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 71 (V)

En résumé. Le texte élargit les dons exonérés aux achats ou travaux immobiliers tout en doublant les plafonds, impose que le bien reste la résidence principale pendant cinq ans pour conserver l’exonération, supprime la possibilité de souscrire au capital d’une petite entreprise comme bénéficiaire et étend la période applicable.

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce⏺ sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 eurospar un même donateur à un même donataire et

⏺ de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce

dernier, ⏺ au plus tard le dernier jourdu sixième mois suivant

⏺le versement :1° Al'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou enl'état futurd'achèvement; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. II.-Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation principale le logement à l'acquisition duquel ont été affectées les sommes d'argent mentionnées au Idu présent article pendant une durée de cinq ans à compterde la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement,s'il est postérieur, ou s'il n'apas affecté à son habitation principalele logement ayant bénéficié des travaux mentionnésau 2° du même I pendant une duréede cinq ans à compter de leur dated'achèvement. En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscaldu donataire. L'exonérationne s'applique pas ⏺ aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenuou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration. III.-LeI s'applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025et le 31 décembre 2026.

En vigueur du samedi 12 juin 2021 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1

En résumé. La nouvelle rédaction impose que pour bénéficier de l’exonération lors d’un investissement en capital initial ou augmentation dans une petite entreprise, le donneur doit respecter les exigences du règlement UE n°651/2014 relatif à la compatibilité des aides avec le marché intérieur.

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à…

a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations…

\-l'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n'a…

\-le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de…

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article…

b) A des travaux et dépenses éligibles à la prime…

c) A la construction de sa résidence principale.…

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois…

Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié…

Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de…

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le…

En vigueur du samedi 1 août 2020 au vendredi 11 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 19 (V)

En résumé. Le texte élargit l’exonération en passant de 30 000 € à 100 000 €, impose un délai plus court (trois mois au lieu de deux ans), précise les critères d’éligibilité aux petites entreprises selon une nouvelle réglementation UE et ajoute des cas d’usage pour les travaux d’efficacité énergétique et la construction de résidence principale tout en excluant certains crédits d’impôt ; il met également à jour les références législatives et raccourcit la période concernée.

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si ellessont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième moissuivant le transfert : a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens del'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

\-l'entreprise exerce son activité depuis moinsde cinq ans, n'a pas encore distribué de bénéfices, n'est pas issued'une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux eà g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du présent code,dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; \-le donataire exerce dansl'entreprise, pendant une durée minimalede trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnementde l'Union européenne ;

b) A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au IIde l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont ilest propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;

c) A la construction de sa résidence principale.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois…

Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100 000 €. Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies 0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration.

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 114 (V)

En résumé. La seule modification porte sur les références réglementaires citées dans l’article I a, passant du règlement CE n° 70/2001 aux textes plus récents CE n° 800/2008, sans changer les conditions ou le plafond d’exonération.

I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine…

a) Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société qui satisfaità la définition des petites et moyennes entreprises qui figureà l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008de la Commission⏺ du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement générald'exemptionpar catégorie) ⏺, ⏺ soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;

b) Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la…

c) L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle,…

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois…

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées…

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 31 décembre 2008

I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :

a) Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;

b) Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des sommes mentionnées au a ;

c) L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.