Article 19
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 790 A bis > >
II. - (Abrogé)
2 versions
1 modifié
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Article 19
Historique des versions
Version 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 A bis
II. - (Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 août 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 A bis
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent affectées à certaines dépenses est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.