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Dispositions spéciales aux successions

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Article 789

Liquidation des droits de succession pour les biens situés en France et dans les territoires d'outre-mer

Code général des impôts, CGI

Article 788 bis

Article 788 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal des biens reçus par héritage ou legs

Résumé Les biens reçus par héritage ou legs sont taxés comme des donations.

Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.

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Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.