Article 784 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des droits en cas de donation-partage entre descendants de degrés différents
Résumé Pour une donation-partage entre descendants, les droits dépendent de leur lien avec le donateur.
En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
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