Code général des impôts, CGI

Article 784 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 784 B

En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des droits dans une donation-partage à descendants inégaux

Résumé. Lors d'une donation-partage entre descendants de degrés différents, les droits sont calculés en fonction du lien de parenté avec le donateur.

En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance