Code général des impôts, CGI

Article 784 A

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Article 784 A

Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'

article 750 ter

(

Droits de mutation à titre gratuit : champ d'application

)

Art. 750 ter

Droits de mutation à titre gratuit : champ d'application

Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux biens situés en France ou à l'étranger, selon le domicile fiscal du donateur ou du défunt.

, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des droits de mutation à titre gratuit

Résumé. Les droits de mutation payés à l'étranger peuvent être déduits de l'impôt en France, mais seulement pour les biens situés hors de France.

Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter (Droits de mutation à titre gratuit : champ d'application), le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. Ajout du cas numéro 3 de l’article 750 ter, élargissant la portée des droits de mutation à titre gratuit imputables sur l’impôt exigible en France.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance