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Dispositions communes aux successions et aux donations

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Article 784 B

Liquidation des droits en cas de donation-partage entre descendants de degrés différents

Code général des impôts, CGI

Article 784 A

Article 784 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France

Résumé Des droits payés à l'étranger pour des biens donnés ou hérités peuvent réduire l'impôt en France, mais seulement pour ces biens à l'étranger.

Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension des conditions d’imputation

Résumé des changements Ajout du cas numéro 3 de l’article 750 ter, élargissant la portée des droits de mutation à titre gratuit imputables sur l’impôt exigible en France.

Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Dans le cas défini au 1° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.