En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 mars 1999
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Imputation des droits de mutation à titre gratuit
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter (Droits de mutation à titre gratuit : champ d'application), le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.