Code général des impôts, CGI

Article 784

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Article 784

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 (Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit),790 B (Abattement pour les donations aux petits-enfants), 790 D (Abattement pour les arrière-petits-enfants dans les donations), 790 E (Abattement pour le conjoint dans les donations) et 790 F (Abattement fiscal pour les donations entre partenaires de PACS) il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des donations antérieures pour les successions

Résumé. Les héritiers et donataires doivent déclarer les donations passées pour calculer les droits de succession.

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 (Abattements sur les droits de mutation à titre gratuit),790 B (Abattement pour les donations aux petits-enfants), 790 D (Abattement pour les arrière-petits-enfants dans les donations), 790 E (Abattement pour le conjoint dans les donations) et 790 F (Abattement fiscal pour les donations entre partenaires de PACS) il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 32 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la référence à un article supplémentaire relatif aux abatments applicables aux dons antérieurs consentis avant quinze ans.

En vigueur du vendredi 17 août 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 7 (V) : Augmentation des taux fiscaux sur les partages et cessionsLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 5 (V) : Modification des règles fiscales sur les successions et donations

En résumé. La loi élargit désormais la période prise en compte pour ajouter aux valeurs imposables toutes donations faites il y a moins que quinze ans plutôt qu’un dix‑an passé auparavant ; elle corrige également quelques références législatives afin que seules certaines dispositions soient appliquées.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 16 août 2012

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 7 (V) : Augmentation des taux fiscaux sur les partages et cessions

En résumé. Le texte élargit la période d’exclusion des donations antérieures à dix ans au lieu de six, modifiant ainsi le calcul de la valeur imposable.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 8 (V)

En résumé. Le texte modifie la liste des dispositions légales applicables au calcul des abattements : l’article C est retiré et les nouveaux articles E et F sont ajoutés.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 21 août 2007

En résumé. Le texte réduit le délai d’exclusion des donations antérieures à six ans au lieu de dix ans et étend les références aux articles fiscaux pris en compte pour les abattements.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend la liste d’articles pris en compte pour le calcul des abatements en y ajoutant l’article 790 B (1), ce qui permet de bénéficier potentiellement de plus de réductions.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La loi exclut désormais les anciennes donations (passées il y a plus de dix ans) du calcul du montant imposable lors d’une transmission entre vifs ou d’une déclaration successorale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le texte actuel introduit une obligation de déclaration des donations antérieures et modifie le calcul des droits de mutation, tandis que la version précédente concernait l'exclusion du lien d'adoption dans ces droits et énumérait plusieurs cas d'exonération.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance