Article 5
I à III : A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L181 B > >
IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
- Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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