Code général des impôts, CGI

Article 843 A

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Article 843 A

Les actes d'huissier de justice accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 2 septembre 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des actes d'huissier pour les bénéficiaires d'aide juridique

Résumé. Les huissiers qui aident les personnes bénéficiant d'aide juridique ne paient pas de droits d'enregistrement pour leurs actes liés à un procès ou à une décision de justice.

Les actes d'huissier de justice accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise que les actes d'huissier de justice sont dispensés de droits d'enregistrement uniquement lorsqu'ils sont accomplis pour une personne bénéficiant de l'aide juridique, et ajoute des dates spécifiques pour l'application des dispositions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance