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Code général des impôts, CGI

Article 843 A

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des actes d'huissier pour les bénéficiaires d'aide juridique

Résumé Les huissiers qui aident les personnes bénéficiant d'aide juridique ne paient pas de droits d'enregistrement pour leurs actes liés à un procès ou à une décision de justice.
Mots-clés : droit huissier aide juridique droits d'enregistrement exonération

Les actes d'huissier de justice accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

Abrogé le vendredi 2 septembre 1994

Les actes d'huissier de justice accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la signification du protêt prévue à l'article 57-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié ainsi que celle du certificat de non-paiement prévue à l'article L 103-1 du code des postes et télécommunications sont assimilées à une décision de justice.