Code général des impôts, CGI

Article 844

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Article 844

La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 (Champ d'application de la taxe de publicité foncière) est perçue au taux de 0,70 %.

Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.

Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les inscriptions d'hypothèques

Résumé. Les inscriptions d'hypothèques sont soumises à une taxe de 0,70% sur le montant garanti, ou à une taxe fixe de 25€ si elles n'y sont pas assujetties.

La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 (Champ d'application de la taxe de publicité foncière) est perçue au taux de 0,70 %.

Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.

Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)

En résumé. Le taux de la taxe proportionnelle a été relevé de 0,60 % à 0,70 %, augmentant ainsi le montant à payer pour chaque inscription d’hypothèque.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le montant de la taxe fixe applicable aux inscriptions qui ne sont pas soumises à la taxe proportionnelle a été augmenté, passant de 15 € à 25 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La taxe fixe applicable aux inscriptions exemptées a été changée de 100 francs à 15 euros et les références annexes ont été supprimées.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de la taxe fixe applicable aux inscriptions exemptées est passé de 70 F à 100 F, et une nouvelle référence temporelle (« à compter du 15 janvier 1992 ») est ajoutée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant de la taxe fixe pour les inscriptions échappant à la taxe proportionnelle a été augmenté de 5 F, passant de 65 F à 70 F.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe sur les inscriptions d'hypothèques

Source : Légifrance