Code général des impôts, CGI

Article 843

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Article 843

Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'

article 843 A

(

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'huissier liés à une décision de justice

)

Art. 843 A

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'huissier liés à une décision de justice

Les actes d'huissier qui servent directement à une procédure ou à l'exécution d'une décision de justice ne doivent pas payer de droits d'enregistrement, même si la signification d'un protêt ou d'un certificat de non-paiement est considérée comme une décision de justice.

sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 50 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° (1).

Sont dispensés de droits d'enregistrement, en matière mobilière, les actes des huissiers de justice :

a) Qui sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ;

b) Qui portent sur une somme n'excédant pas 3 500 F et ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice (2).

(1) Voir Annexe III, art. 252.

(2) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement des actes des huissiers

Résumé. Les huissiers doivent payer 50 F pour la plupart de leurs actes, sauf ceux qui sont petits, faits pour un comptable des impôts ou du Trésor, ou qui ne dépassent pas 3 500 F.

Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A (Exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'huissier liés à une décision de justice) sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 50 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° (1).

Sont dispensés de droits d'enregistrement, en matière mobilière, les actes des huissiers de justice :

a) Qui sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ;

b) Qui portent sur une somme n'excédant pas 3 500 F et ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice (2).

(1) Voir Annexe III, art. 252.

(2) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La taxe sur les actes des huissiers de justice a été réduite de 70 F à 50 F, et les conditions d'exonération ont été précisées.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les actes des huissiers de justice en matière mobilière, lorsqu'ils sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1987

Ce numéro appartenait auparavant àEnregistrement des actes des huissiers de justice

Source : Légifrance