Article 843 B
Abrogé depuis le 1994-09-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation du certificat de non-paiement à une décision de justice
Résumé Le certificat de non-paiement est considéré comme une décision de justice depuis le 15 janvier 1992, mais cette règle a été abrogée le 15 octobre 1993.
Mots-clés : Droit administratif Huissier de justice Décision de justice Abrogation
Pour l'application des articles 843 et 843 A, la signification du certificat de non-paiement prévue aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et L. 103-1 du code des postes et télécommunications est assimilée à une décision de justice (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
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