Code général des impôts, CGI

Article 843 B

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Article 843 B

Pour l'application des articles

843

(

Droits d'enregistrement des actes des huissiers

)

Art. 843

Droits d'enregistrement des actes des huissiers

Les huissiers doivent payer 50 F pour la plupart de leurs actes, sauf ceux qui sont petits, faits pour un comptable des impôts ou du Trésor, ou qui ne dépassent pas 3 500 F.

et

843 A

(

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'huissier liés à une décision de justice

)

Art. 843 A

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'huissier liés à une décision de justice

Les actes d'huissier qui servent directement à une procédure ou à l'exécution d'une décision de justice ne doivent pas payer de droits d'enregistrement, même si la signification d'un protêt ou d'un certificat de non-paiement est considérée comme une décision de justice.

, la signification du certificat de non-paiement prévue aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et L. 103-1 du code des postes et télécommunications est assimilée à une décision de justice (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

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Créé le 31 décembre 1991 · Abrogé le 2 septembre 1994

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Assimilation du certificat de non-paiement à une décision de justice

Résumé. Le certificat de non-paiement est considéré comme une décision de justice depuis le 15 janvier 1992, mais cette règle a été abrogée le 15 octobre 1993.

Pour l'application des articles 843 (Droits d'enregistrement des actes des huissiers) et 843 A (Exonération des droits d'enregistrement pour les actes d'huissier liés à une décision de justice), la signification du certificat de non-paiement prévue aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et L. 103-1 du code des postes et télécommunications est assimilée à une décision de justice (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.

Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Relations

cite

cite  CGI 843, 843 Acite  Décret-loi 1935-10-30 art. 65-3

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance