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Mutations d'une nature particulière

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Article 691 bis

Taxation des acquisitions immobilières

Code général des impôts, CGI

Article 689

Article 689

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement de l'acte constitutif d'emphytéose à la taxe de publicité foncière

Résumé Un acte d'emphytéose doit payer une taxe selon le taux de l'article 742.

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des droits d’enregistrement et simplification du taux

Résumé des changements La nouvelle version retire les droits d’enregistrement qui étaient auparavant applicables et ne conserve que la taxe de publicité foncière, dont le taux est désormais fixé par l’article 742.

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été remplacé par un texte totalement différent : il passe d’une règle sur les élections et déclarations dans les ventes à une règle concernant la taxe applicable aux contrats d’emphytéose.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée (1).

(1) Voir art. 736, 741 et 742.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les élections ou déclarations de command ou d’ami, sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans l’acte d’adjudication ou de contrat de vente, sont assujetties au droit prévu à l’article 725.