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Taxation des acquisitions immobilières

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Bail à construction soumis aux droits d'enregistrement

Résumé Un bail à construction doit être enregistré comme un bail à durée limitée, sauf s'il concerne des biens ruraux.
Mots-clés : droit immobilier enregistrement baux construction

Le bail à construction est soumis au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens ruraux (1).

(1) Voir art. 736, 741 et 742.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Le bail à construction est soumis au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux à durée limitée d'immeubles n'ayant pas le caractère de biens ruraux (1).

(1) Voir art. 736, 741 et 742.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les élections ou déclarations de command ou d’ami, par suite d’adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les vingt- quatre heures de l’adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée, sont assujetties au droit prévu à l’article 721.