Code général des impôts, CGI

Article 683

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 683

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière).

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les ventes immobilières

Résumé. Les ventes de biens immobiliers à titre onéreux sont soumises à une taxe ou un droit d'enregistrement calculé sur le prix de vente, incluant les charges et indemnités.

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière).

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des actes soumis à la taxe foncière en supprimant les mentions détaillées (adjudications, ventes… ) et retire le taux fixe de 13,80 %, laissant le taux déterminé par l’article 1594 D.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur les taxes des contrats de rente à une taxation des transactions immobilières.

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àTaxes sur les ventes immobilières

Source : Légifrance