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Article 684

Taxe de publicité foncière et droit d'enregistrement sur les échanges de biens immeubles

Code général des impôts, CGI

Article 683 bis

Article 683 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les apports d'immeubles et de droits immobiliers

Résumé Un transfert partiel d'un immeuble ou de droits immobiliers contre argent est taxé à 2,20 %.

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du taux d'imposition

Résumé des changements Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est passé de 2 % à 2,20 %.

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du taux d’imposition et suppression d’une disposition conditionnelle

Résumé des changements Le taux appliqué aux apports immobiliers onéreux passe de 2,60 % à seulement 2 %, et la règle qui réduisait ce taux lorsqu’une société prenait un engagement spécifique a été supprimée.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,60 %.

Lorsque la société prend l'engagement prévu à l'article 1594 DA, ce taux est réduit à 2 %.