Code général des impôts, CGI

Article 684

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Article 684

Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.

La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'

article 683

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Taxes sur les ventes immobilières

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Art. 683

Taxes sur les ventes immobilières

Les ventes de biens immobiliers à titre onéreux sont soumises à une taxe ou un droit d'enregistrement calculé sur le prix de vente, incluant les charges et indemnités.

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Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.

Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les échanges immobiliers

Résumé. Les échanges de biens immobiliers sont soumis à une taxe de 5% basée sur la valeur réelle des biens, avec des règles spécifiques en cas de retour ou d'adjudication récente.

Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.

La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683 (Taxes sur les ventes immobilières).

Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.

Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La loi réduit les frais d’enregistrement des échanges immobiliers de près de trois quarts (de 8,6 % à 5 %) et applique désormais un taux uniforme de cinq pour cent même lorsqu’il y a un retour.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le taux d’imposition applicable aux échanges immobiliers avec un retour est réduit de 8 % à environ 5 %, diminuant ainsi l’impôt dû.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les deux textes concernent des domaines distincts (taxe sur les échanges immobiliers vs taxe sur les contrats d'assurance vie) et ne présentent donc pas de changements comparables.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte remplace le nom du fonds assurant les contrats : il passe "caisse nationale d’assurance en cas de décès" à "Caisse Nationale d’assurances sur‑la‑vie", sans modifier le principe général.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance