En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 2 septembre 1994
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Droits d'enregistrement en l'absence d'acte
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.