Code général des impôts, CGI

Article 682

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Article 682

A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement en l'absence d'acte

Résumé. Si un acte de vente d'un bien immobilier n'existe pas, les droits d'enregistrement sont calculés comme pour la taxe de publicité foncière.

A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

En résumé. L’article passe d’une liste détaillée de tarifs fiscaux pour diverses assurances à une règle générale imposant que les mutations immobilières sont soumises aux droits d’enregistrement au taux applicable aux opérations similaires.

En vigueur du dimanche 26 juillet 1953 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte introduit une définition précise des assurances liées aux risques agricoles et réduit leur taux d’imposition sur l’incendie à 15 % pour les risques non exonérés, tout en conservant les taux existants pour les autres catégories.

En vigueur du mardi 10 octobre 1950 au samedi 25 juillet 1953

En résumé. Les taux ont été révisés : le tarif incendie passe à 30 % au lieu de 34,50 %, un nouveau tarif spécial à 3,70 % s’applique aux contrats d’assurance de groupe ; le taux vie augmente légèrement à 4 % avec une clause d’exemption supplémentaire ; et le taux général passe à 7,30 % au lieu de 7 %. Les autres catégories restent inchangées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 9 octobre 1950

Source : Légifrance