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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 674

Article 674

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minimum de 65 F pour certains droits ou taxes

Résumé Si les sommes ou valeurs ne donnent pas 60 F de droit ou taxe, on ne peut pas percevoir moins de 65 F.
Mots-clés : Fiscalité Droits Taxes Montant minimum Perception

Il ne peut être perçu moins de 65 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

7 versions

Historique des versions

Version 7

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Abrogé le mercredi 1 janvier 1986

Il ne peut être perçu moins de 65 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Version 6

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Il ne peut être perçu moins de 60 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Il ne peut être perçu moins de 50 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 50 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 19 janvier 1980

Il ne peut être perçu moins de 40 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 40 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Il ne peut être perçu moins de 25 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 10 janvier 1951

Sont enregistrés au droit fixe de 11.500 F :

1° Les arrêts définitifs de la cour de cassation et du conseil d’Etat.

Ce droit est réduit de moitié, en cas de pourvoi en cassation contre les jugements rendus par les juges de paix et des trois quarts, en cas de recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;

2° Les arrêts des cours d’appel prononçant un divorce, lorsqu’ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou au droit progressif ou que le droit proportionnel ou le droit progressif ne s’élève pas à 11.500 F.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont enregistrés au droit fixe de 11.500 F :

1° Les arrêts définitifs de la cour de cassation et du conseil d’Etat.

Ce droit est réduit de moitié, en cas de pourvoi en cassation contre les jugements rendus par les juges de paix et des trois quarts, en cas de recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;

2° Les arrêts des cours d’appel prononçant un divorce, lorsqu’ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou au droit progressif ou que le droit proportionnel ou le droit progressif ne s’élève pas à 11.500 F.