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Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article 650

Compétence des services d'enregistrement pour les actes des notaires et autres officiers ministériels

Code général des impôts, CGI

Article 649

Article 649

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, des règles spéciales, définies par décret, s'appliquent à l'enregistrement et à la publication des biens immobiliers.

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des obligations déclaratives pour mutations immobilières

Résumé des changements Le texte original imposait aux bailleurs des déclarations détaillées sur les mutations immobilières ; il est désormais remplacé par une clause indiquant simplement que les règles applicables aux immeubles dans la Moselle, le Bas‑Rhin et le Haut‑Rhin sont définies par décret.

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

A défaut de conventions écrites, les mutations de jouissance de biens immeubles font l’obiet, par le bailleur, de déclarations détaillées et estimatives.

La forme et le délai de dépôt de ces déclarations ainsi que toutes autres, conditions d’application de la disposition qui précède sont fixés par arrêté du ministre des finances.