Code général des impôts, CGI

Article 649

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Article 649

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Règles spécifiques pour l'Alsace-Moselle

Résumé. Les règles pour les biens immobiliers en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin sont déterminées par un décret.

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).

Relations

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte original imposait aux bailleurs des déclarations détaillées sur les mutations immobilières ; il est désormais remplacé par une clause indiquant simplement que les règles applicables aux immeubles dans la Moselle, le Bas‑Rhin et le Haut‑Rhin sont définies par décret.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance