Code général des impôts, CGI

Article 648

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Computation des délais pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière

Résumé Le jour de l'acte ou de l'ouverture de la succession ne compte pas dans le délai pour enregistrer ou publier un acte, et si ce jour est fermé, le délai est reporté au jour suivant.

Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.

Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet – passage aux règles sur les délais et prorogation

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : la disposition précédente imposant des déclarations détaillées en cas d’absence d’actes a disparu au profit d’une règle qui exclut le jour du acte ou de l’ouverture de succession des délais et prolonge ces derniers lorsqu’ils coïncident avec une fermeture du bureau.

Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.

Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

A défaut d'actes, les mutations visées à l’article 646, 2-5° font l'objet, dans le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives, sur des formules spéciales délivrées par l’administration.