Code général des impôts, CGI

Article 648

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Article 648

Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.

Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des délais pour les formalités fiscales

Résumé. Les délais pour enregistrer un acte ou payer un impôt ne commencent pas le jour de l'acte et sont prolongés si la date limite tombe un jour de fermeture.

Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.

Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : la disposition précédente imposant des déclarations détaillées en cas d’absence d’actes a disparu au profit d’une règle qui exclut le jour du acte ou de l’ouverture de succession des délais et prolonge ces derniers lorsqu’ils coïncident avec une fermeture du bureau.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance