Article 1112 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des droits d'enregistrement en débet pour les successions vacantes
Résumé Si une succession n'a pas d'argent, les frais pour les actes nécessaires sont reportés.
A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.
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