Code civil

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

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Gestion des successions sans héritier

Résumé. Si personne ne réclame une succession dans les six mois, l'État peut la gérer ou la récupérer, mais doit être prudent en cas d'héritiers tardifs.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes
Section 2 : Des successions en déshérence