Code général des impôts, CGI

Article 1109

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Article 1109

Les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels, faits postérieurement à l'arrêt de recevabilité, sont avancés par le Trésor.

Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en révision, s'il y a lieu. Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Frais de révision des procès criminels et correctionnels

Résumé. L'État paie les frais de révision des procès criminels et correctionnels, mais le condamné doit rembourser si la révision aboutit.

Les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels, faits postérieurement à l'arrêt de recevabilité, sont avancés par le Trésor.

Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en révision, s'il y a lieu. Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article a été complètement remplacé ; l’ancien texte énumérait les dispenses de timbres pour divers procès‑verbaux, alors que le nouveau traite du remboursement des frais liés aux instances en révision pénale.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance