Article 1109 bis
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des droits d'enregistrement et de timbre pour la vacance et la succession
Résumé Quand il n'y a pas assez d'argent, l'État paie les frais d'enregistrement et de timbre pour les actes qui déclarent une vacance et pour gérer les successions.
Mots-clés : Fiscalité Droits d'enregistrement Timbre Succession Code civil
A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.
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