En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Exonération de droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.