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Caisses d'épargne

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Article 1064

Exonération de droits pour les entreprises de crédit différé

Code général des impôts, CGI

Article 1063

Article 1063

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne

Résumé Les caisses d'épargne ne paient pas de frais pour certains papiers des livrets des personnes décédées ou disparues.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’exonération du droit de timbre

Résumé des changements La nouvelle version retire l’exonération du droit de timbre, ne laissant plus que celle du droit d’enregistrement pour les certificats et actes liés aux livrets des titulaires décédés ou absents.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Le texte actuel concerne l'exonération fiscale sur certains documents bancaires liés aux titulaires décédés ou absents, tandis que l'ancien texte traitait simplement de la gratuité lors de la première expédition des brevets.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

La première expédition des brevets d’invention est délivrée sans frais.