Code général des impôts, CGI

Article 1063

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Article 1063

Sous réserve des dispositions du 3° de l'

article 679

(

Imposition fixe de certains actes

)

Art. 679

Imposition fixe de certains actes

Certains actes sont soumis à une imposition fixe, comme ceux qui ne correspondent pas aux cas prévus pour une imposition proportionnelle ou progressive.

, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les caisses d'épargne

Résumé. Les caisses d'épargne sont exemptées de droits d'enregistrement pour certains documents liés aux livrets des titulaires décédés ou absents.

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 (Imposition fixe de certains actes), les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version retire l’exonération du droit de timbre, ne laissant plus que celle du droit d’enregistrement pour les certificats et actes liés aux livrets des titulaires décédés ou absents.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel concerne l'exonération fiscale sur certains documents bancaires liés aux titulaires décédés ou absents, tandis que l'ancien texte traitait simplement de la gratuité lors de la première expédition des brevets.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance